Conditions générales de vente

§ 1

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions générales de vente exclusivement applicables entre vous et moi,
Uwe Sieren Antiquités Militaires
Bückerstraße 35
27318 Hoya, sauf si elles sont modifiées par des accords écrits entre les parties.

§ 2

Sélection de produits
(1) Vous avez la possibilité de sélectionner et de commander des articles sur mon site web.

(2) Vous pouvez cliquer sur les articles que vous souhaitez sur le site web. Ceux-ci sont collectés dans un panier virtuel et vous recevez, à la fin de votre achat, un récapitulatif de tous les articles avec le prix total.

(3) Avant l'envoi de la commande, je vous permets de vérifier l'exactitude du contenu de la commande, notamment le prix et la quantité, et de la corriger si nécessaire.

§ 3

Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, mes informations de protection des données s'appliquent.

§ 4

Conclusion du contrat
La présentation de mes marchandises ne constitue pas une offre contraignante de ma part. Seule la commande d'une marchandise par vous constitue une offre contraignante conformément à l'article 145 du Code civil allemand (BGB). En cas d'acceptation de cette offre, je vous envoie une confirmation de commande par e-mail.

§ 5

Application et respect des dispositions légales, notamment des §§ 86, 86 a du Code pénal allemand (StGB)
(1) Je tiens à souligner que les marchandises historiques et militaro-historiques éventuellement demandées et fournies par moi, en particulier celles de l'époque national-socialiste, sont livrées uniquement à des fins d'éducation civique, de prévention des efforts anticonstitutionnels et hostiles à la constitution, de recherche scientifique et historique de l'art, d'information et de reportage sur les événements contemporains ou de recherche historico-militaire et uniformologique, et que, de ce fait, les §§ 86, 86a du StGB ainsi que les autres lois applicables sont respectés.

(2) En passant commande, vous, en tant qu'acheteur, vous engagez légalement à acquérir ces objets uniquement à des fins historico-scientifiques pour les raisons mentionnées au paragraphe 1, et à ne les utiliser en aucune manière à des fins de propagande au sens des §§ 86, 86a StGB ou de toute autre manière punissable ou anticonstitutionnelle. Les commandes ne sont acceptées que sous cette condition.

(3) Les armes de taille, d'estoc et de choc ne sont remises qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans. Pour preuve, veuillez m'envoyer une copie d'une pièce d'identité.

§ 6 Conditions de paiement
(1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement de la marchandise s'effectue généralement par contre-remboursement ou paiement anticipé ou par des prestataires de services de paiement tels que Paypal ou similaire.

(2) Tous les prix s'entendent comme des prix grand public. En outre, les envois vers des pays tiers sont des livraisons à l'exportation exonérées de TVA conformément à l'article 4 n° 1a de la loi sur la TVA. Les prix des articles sont indiqués TVA légale comprise.

§ 7

Réserve de propriété
La marchandise reste ma propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 8

Conditions de livraison
La livraison s'effectue dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les frais d'expédition sont indiqués dans le catalogue et lors du processus de commande et sont facturés séparément par moi. Je tiens à souligner que des frais d'expédition, des droits de douane et des taxes ou des frais similaires plus élevés peuvent être applicables pour les envois à l'étranger.

§ 9

Informations sur le droit de rétractation et instructions :
Instructions de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez me notifier (
Uwe Sieren Antiquités Militaires
Bückerstraße 35
27318 Hoya -- info@militaria-hoya.de)
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à moi-même, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des instructions de rétractation

§ 10

Garantie
(1) Toutes les marchandises que je propose sont des originaux contemporains authentiques, sauf s'ils ont été expressément décrits comme des reproductions de collection. Les descriptions sont faites au mieux de mes connaissances et de ma conscience. Je garantis un droit de retour sur l'originalité de 6 mois à compter de la date d'expédition.

(2) En cas de défaut couvert par la garantie, vous avez le droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger l'exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

§ 11

Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.

(2) Le lieu de juridiction est Hoya / Allemagne.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat devaient être invalides ou contraires aux réglementations légales, cela n'affecterait pas le reste du contrat. La disposition invalide sera remplacée d'un commun accord par les parties contractantes par une disposition qui se rapproche le plus du sens et du but économique de la disposition invalide d'une manière juridiquement valable. La disposition ci-dessus s'applique mutatis mutandis en cas de lacunes.

§ 12 Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

État des CGV Octobre 2025

Contact

Uwe Sieren Antiquités Militaires
Bückerstraße 35
27318 Hoya

Téléphone : (+49) 04251 / 6722998
MOBILE : (+49) 15127060798
info@militaria-hoya.com